L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement dénommé « plan social ») recouvre l’ensemble des mesures d’accompagnement d’un licenciement collectif pour motif économique mis en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Calculatrice de licenciement. Sous certaines conditions, comme le licenciement économique ou le licenciement pour faute simple, l’employeur est tenu de vous verser des indemnités légales, appelées indemnités de licenciement. Indemnités imposables . Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Le salarié a droit à : Aurélien, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Date de cessation des fonctions . Dans chaque cas de figure, les sommes éventuellement versées au salarié licencié obéissent à des règles d’assujettissement différentes et particulières. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : Un nouveau simulateur permet de calculer l’indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. Par ailleurs, dans le cadre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail , la rupture du contrat prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le … Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. L'indemnité de congés payés est un des éléments qui permet de calculer le point de départ potentiel du versement de vos allocations chômage. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un Avocat AGN pour faire valoir vos droits. montant moyen des 3 derniers mois de salaire net. Le motif qui fait que le salarié se retrouve sans emploi lui est complétement extérieur, il mérite alors une protection, par le biais de ces indemnités. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Calcul rapide et fiable. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Trouvez une agence AGN. Elle est toutefois assujettie à cotisation si elle représente plus de deux fois le plafond de la sécurité sociale. Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi: Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Rupture conventionnelle du contrat. Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. Les indemnités de licenciement sont dues au salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois consécutifs. Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. Découvrez votre indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Droit du travail. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Oui Non. Prime de licenciement. Contactez-nous par téléphone au 09 72 34 24 72. Comment sont calculées les indemnités de licenciement économique ? Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ? Dans un objectif de vérification et/ou de simplification des démarches de calcul de l'indemnité de licenciement, il existe des simulateurs permettant de donner le montant légalement du. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. L’indemnité de licenciement économique est au minimum celle prévue par le code du travail. Dès lors qu'elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafonnement ni … Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Toutefois, le licenciement peut intervenir dans plusieurs situations (pour motif personnel ; pour motif économique ; dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi…). Accueil → Services aux Adhérent(e)s et Militant(e)s → Outils de simulation des indemnités de licenciement Outils de simulation des indemnités de licenciement Pour évaluer le montant de l’indemnité qui vous serait due (a minima) dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, cliquez ici Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. L’indemnité légale de licenciement économique. Il vous suffit de compléter les champs mentionnés dans le calculateur, à savoir : votre salaire mensuel brut pour chaque mois des 12 derniers mois Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de présence. Calcul rapide et fiable. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ; le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud’Hommes. * Le revenu de référence retenu sera le plus favorable entre la moyenne des revenus des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Rupture conventionnelle du contrat. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut * : *pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois, la proratiser, Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement, Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Simulateur: calcul de pension alimentaire, Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Nombre de salariés. Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail), ... En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique. La procédure lors d’un licenciement. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail. Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Prime de licenciement. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Moyenne des 12 derniers mois de salaire net. Cette rubrique est facultative et ne concerne que les fins de contrat pour lesquelles le motif est « licenciement ». La convention collective peut prévoir un niveau plus élevé d’indemnité. Cette suppression ou modification doit résulter de difficultés économiques qui devront être justifiées par l’avocat de l’employeur. Elle se monte au minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois de salaire à partir de la onz… Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié. Montant de l'indemnité de licenciement. L’indemnité légale de licenciement. L’affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche … Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. L'indemnité est égale à 1/4ème du salaire de référence par année d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté supérieure à 10 ans. Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si vous n'avez pas eu d'indemnité … Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Ainsi, le site officiel de l'administration française a mis en place un simulateur concernant l'indemnité légale de rupture conventionnelle, qui vient contrôler le respect de l'indemnité légale. Le salarié non cadre et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat ayant au moins 1 an de présence dans le cabinet dentaire. ... Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant sur la rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage. Le licenciement économique doit avoir un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification importante de l’emploi refusée par le salarié. Calculer votre indemnité de Licenciement grâce à la calculette AGN Avocats et bénéficiez d'un accompagnement complet dans vos procédures liées au Droit du travail. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Le salarié doit bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle : il convient donc de les comparer. Précision préalable : il convient de distinguer l'indemnité de licenciement proprement dite des autres indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, telles que les indemnités de congés payés ou de préavis. Lors d’un licenciement économique collectif important, la négociation du PSE aboutit souvent à une indemnité … Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le cabinet se tient à votre disposition pour faire cette comparaison. Le salarié en CDI qui subit une procédure de licenciement économique bénéficie d’une indemnité. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 € 5 Régime fiscal et social L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Dernier salaire net. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Rechercher un outil (en entrant un mot clé): Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. Simulation … Calculatrice de licenciement. Les causes sont diverses: un licenciement économique, un licenciement simple ou la fermeture d'une entreprise. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 €. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Nous vous expliquons cas par cas comment le calculer. Le simulateur ne sera pas en mesure de vous restituer un résultat dans les situations suivantes : ... Indemnités de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. L’indemnité légale de licenciement. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. Indemnité de licenciement économique. Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Découvrez votre indemnité de licenciement. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Contrat de travail écrit. Ce type de licenciement doit suivre une procédure stricte, donnant le droit au salarié initialement employé à des indemnités, notamment à la hauteur de son ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Cette information doit se trouver sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière légale due par l’employeur à un salarié dont il rompt le contrat de travail sous la contrainte. votre indemnité = (2 986,67 / 4 × 10) + (2 986,67 × / 3 × 6) = 13 440,00€. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Formule. Le simulateur calcul indemnité de licenciement gratuit permet de simuler le montant pouvant être perçu par le salarié suite à la rupture d'un CDI. La réinsertion professionnelle peut être particulièrement difficile pour les quinquagénaires. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Un nouveau simulateur permet de calculer l’indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. C’est justement parce que le licenciement économique ne repose pas sur un fait inhérent à la personne du salarié que les indemnités prévues par la loi sont plus élevées, afin de protéger le salarié. Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. Accueil > Les calculettes AGN > Indemnité de licenciement. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. Calculer vos indemnités de licenciement. Droit du travail. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. Aurélien, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Toutes ces sommes ne sont pas soumises au même régime fiscal. Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité de préavis. Valider. Si votre ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans, votre indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure au quart d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années de travail. Si vous avez opté pour l’indemnité conventionnelle de licenciement : Pour les cadres, l’indemnité est égale à 1/3 de salaire moyen de référence par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Vous trouverez cette information sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur. « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ». Simulateur licenciement économique 2020. Le montant de l’indemnité de licenciement peut être prévu en amont entre l’employeur et le salarié, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement économique.