L'indemnité de licenciem… Chief Happiness Officer en entreprise (CHO): rôle, missions, formation, intégration…, Réunion extraordinaire du CSE : déclenchement, convocation, ordre du jour…. Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? Par ailleurs, une convention collective ne peut exclure de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés déclarés inaptes en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel car ceci consisterai à discriminer le salarié licencié en raison de son état de santé ( arrêt de la cour de cassation N°13-11789 du 08/10/14). Calcul rapide et fiable. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'article L 1226-14 du Code du Travail prévoit le versement d'une indemnité spéciale de licenciement. L’indemnité compensatrice de préavis due au salarié licencié pour inaptitude est assujettie en totalité aux cotisations et contributions sociales, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Découvrez votre indemnité de licenciement. L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle suite à un arrêt de travail pour maladie par exemple ou d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Si vous êtes travailleur handicapé et que vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous bénéficiez d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement. La procédure lors d’un licenciement. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a droit à l’indemnité de licenciement « classique » prévu par le code du travail ou la convention collective, si elle est plus favorable au salarié. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Une telle indemnité est versée lorsque le salarié est licencié pour : 1. motif personnel, sauf s'il a commis une faute grave ou lourde. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (mentionnée à l’article L. 1234-9 du Code du travail). Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. L’indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante : Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. Pour déterminer le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il convient de comparer le montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) : Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les remboursements des frais professionnels. ... ce qui différencie la procédure de licenciement pour inaptitude du licenciement à motif personnel est l’obligation qu’a l’employeur de proposer un reclassement. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 4.500 euros. Bon courage à chacun.”, Tous droits réservés Copyright © Association d'Aide aux Victimes de France (AVF). Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité de licenciement nette à verser à l’agent = 2500 € - les cotisations et contributions sociales en vigueur au moment du versement. Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude ? Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. Calcul de l'indemnité de licenciement. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Quelle prise en charge ? Bonjour, Depuis environ 6 mois mon employeur refuse de me payer mes commissions car je n'ai pas accepté son nouvel avenant au contrtat de travail. Un salarié en arrêt de travail peut-il être licencié pour inaptitude ? Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. L’indemnité compensatrice de préavis se calcule de la même manière que celle due en cas de licenciement. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le … L’indemnité de licenciement pour inaptitude est soumise aux règles qui régissent le régime social et fiscal des indemnités de rupture. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. L’astreinte : Comment ça marche ? Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP Publié le 07/11/2014 à 07:57 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Exemple n°4 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans et 9 mois d’ancienneté :[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] + [(1 500 x 1/4) x 9 / 12] = 6531.25 € d’indemnités. Mais certaines exceptions existent. Elle sera égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Licenciement pour faute lourde : procédure, indemnités, délais… Tout savoir ! Des dispositions conventionnelles plus favorables devant être respectées peuvent prévoir le versement d'une indemnité de rupture y compris en cas de faute grave ou lourde ; 2. motif économique; 3. inaptitudeconstatée par le médecin du travail. l’indemnité compensatrice de congés payés. Calcul de l’indemnité de licenciement brute: 1/2 x 1000 x 5 ans = 2500 €. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Indemnité légale, ancienneté, salaire de référence… zoom sur les éléments de calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude. Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Rupture conventionnelle : définition, procédure, indemnités… Tout savoir ! Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié … Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le … Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, calculée en tenant compte de la formule légale, conventionnelle ou contractuelle. Le traitement du licenciement sera différent en fonction de l’origine de l’inaptitude. Le salarié licencié pour inaptitude bénéfice de la portabilité des garanties mutuelle et prévoyance pendant une certaine durée en fonction de son ancienneté dans la limite d’un an, sous conditions de sa prise en charge par l’assurance chômage. Dossiers. Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Calculer vos indemnités de licenciement. Lorsque l’inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’indemnités spécifiques (article L1226-14 du code du travail). Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice spécifique de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement est la moyenne des 3 derniers mois précédant le suspension du contrat de travail provoquée par l’accident de travail ou la maladie professionnelle (article L1226-16 du code du travail). Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : Calculatrice de licenciement. Le montant de ces indemnités peut néanmoins être différent de celui prévu pour les autres types de licenciement. l’indemnité compensatrice de repos compensateur. L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Par contre, la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. En cas de période de longue maladie, quel salaire doit-on prendre en considération pour calculer le salaire de référence? La procédure lors d’un licenciement. Cependant, au vu de la convention collective des ouvriers du Bâtiment , l’indemnité conventionnelle n’est avantageuse que pour les cadres de moins de 65 ans avec au moins 2 ans d’ancienneté non licenciés pour faute grave. Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. ). Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. A cette date, la salariée a une ancienneté de 14 ans et 4 mois. Calculer son allocation chômage (ARE) Simulation APL. Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. Lorsqu'un salarié est licencié, il perçoit, s'il en remplit les conditions d'attribution, une indemnité de licenciement. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué pendant votre absence. L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Contrat de … Calcul de l’indemnité légale de licenciement Pour une inaptitude physique, le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’opère de la même manière que pour tout autre licenciement. Calcul du montant de l’allocation au chômage après un licenciement pour inaptitude. Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l’in… Si l’inaptitude du salarié au poste de travail est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement. Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Pour moins de 10 ans d' ancienneté , elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Formule de calcul. Comment calculer l'indemnité légale de licenciement : les cas particuliers Le salarié passé d'un temps plein à un temps partiel (ou inversement) Lorsqu'un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l'entreprise ou inversement, l'indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l’indemnité légale doublée à l’indemnité conventionnelle. Comment calculer la prime de mise à la retraite ? Droit du travail. Rupture conventionnelle du contrat. Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Date de cessation des fonctions. A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. Prime de licenciement. L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et … La durée de préavis prise en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est la durée légale et non conventionnelle même si cette dernière est plus favorable au salarié. Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Celui-ci est donc rompu à la date de notification du licenciement. Lorsque le licenciement est prononcé suite à un constat d'inaptitude par le médecin du travail et que cette inaptitude est d'origine professionnelle – c'est-à-dire qu'elle découle d'une maladie professionnelle et d'un accident du travail – alors le montant de l'indemnité de licenciement est doublé (article L. 1226-14 du Code du travail). Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. L’AFEST : c’est quoi ? Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis même si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son préavis. Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Ce dernier serait discriminatoire. Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et … Le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Droit du travail. Lors d'une procédure prud'homale il est indiqué que l'employeur peut devoir 6 mois de salaire au salarié si le licenciement est abusif, ceci calculé sur la moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers. Le préavis n’est pas effectué mais sa durée est prise en compte dans la détermination de son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, soit 19 ans et 7 mois. Dans une telle situation, le salarié touche l’indemnité de licenciement pour inaptitude, que cette dernière … Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Soft Skills et recrutement : pourquoi sont-elles si importantes ? Ainsi, dans la mesure où elle n’est pas considérée comme une indemnité de préavis mais comme une indemnité spécifique, elle n’entraîne pas l’acquisition de congés payés et n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. » Le calcul de l’indemnité de licenciement (modifié par décret du 27 septembre 2017) Quelle mise en place ? En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Normalement il s'agit du salaire "habituel" que j'aurai du … Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (mentionnée à l’article L. 1234-9 du Code du travail). Pour qui ? Le préavis légal de licenciement est de 2 mois. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas d’indemnité compensatrice de préavis (article L1226-4 du code du travail). AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, JE CHERCHE UN CERFA OU UN MODELE DE LETTRE, Ain (01) Aisne (02) Allier (03) Alpes de Haute Provence (04) Hautes-Alpes (05) Alpes-Maritimes (06) Ardeche (07) Ardennes (08) Ariege (09) Aube (10) Aude (11) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Calvados (14) Cantal (15) Charente (16) Charente-Maritime (17) Cher (18) Corrèze (19) Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) Côte d’Or (21) Côtes d’Armor (22) Creuse (23) Dordogne (24) Doubs (25) Drôme (26) Eure (27) Eure-et-Loir (28) Finistère (29) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Gironde (33), Hérault (34) Ille-et-Vilaine (35) Indre (36) Indre-et-Loire (37) Isere (38) Jura (39) Landes (40) Loir-et-Cher (41) Loire (42) Haute-Loire (43) Loire-Atlantique (44) Loiret (45) Lot (46) Lot-et-Garonne (47) Lozère (48) Maine-et-Loire (49) Manche (50) Marne (51) Haute-Marne (52) Mayenne (53) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Morbihan (56) Moselle (57) Nièvre (58) Nord (59) Oise (60) Orne (61) Pas-de-Calais (62) Puy-de-Dome (63) Pyrénées-Atlantiques (64) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Bas-Rhin (67), Bas-Rhin (67) Haut-Rhin (68) Rhône (69) Haute-Saône (70) Saône et Loire (71) Sarthe (72) Savoie (73) Haute-Savoie (74) Paris (75) Seine-Maritime (76) Seine et Marne (77) Yvelines (78) Deux-Sèvres (79) Somme (80) Tarn (81) Tarn et Garonne (82) Var (83) Vaucluse (84) Vendée (85) Vienne (86) Haute-Vienne (87) Vosges (88) Yonne (89) Territoire de Belfort (90) Essonne (91) Hauts de Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val de Marne (94) Val D’Oise (95) Guadeloupe (971) Martinique (972) Guyane (973) La Réunion (974) Mayotte (976), Cliquez ici pour nous contacter gratuitement, Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du, “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708) En revanche, le calcul varie du simple au double : Si la maladie ou l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle : vous avez droit aux indemnités légales de licenciement. A partir du moment à la salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une certaine procédure avant de pouvoir prononcer le licenciement du salarié. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. L’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, aboutit en principe à son reclassement à un poste adapté. Les salariés licenciés pour inaptitude ont très souvent connu un long arrêt de travail à la […] En tout état de cause, il convient d’appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de licenciement doublée et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Calcul indemnité de licenciement. Simulateur licenciement économique 2020. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Au delà d’un mois après la notification de l’inaptitude par la médecine du travail, le salarié doit de nouveau être rémunéré par l’employeur au salaire qu’il aurait perçu s’il avait repris son poste de travail. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Ancienneté inférieure à 10 ans. Entretien annuel : définition, utilité, fonctionnement…. Une salariée est déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise le 1er octobre suite un accident de travail. Faire le tiers des 3 derniers mois avant la rupture du contrat. Dans une telle situation, le salarié touche l’indemnité de licenciement pour inaptitude, que cette dernière … L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Calcul rapide et fiable. Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail. Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunérat… Président, Secrétaire et Trésorier du CSE: rôle, missions, désignation… tout savoir ! Ainsi, l’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de cotisations et contributions sociales pour la fraction exonérée de’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement de l’indemnité. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l’entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l’origine de l’inaptitude en cause dans le licenciement. La durée légale de préavis est de 2 mois mais dans la mesure où le salarié est reconnu travailleur handicapé, elle est de 3 mois. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le doublement de l’indemnité ne concerne que l’indemnité légale de licenciement et non l’indemnité conventionnelle de licenciement. Association Maladie et Accident au Travail, Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail, Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ? Comment choisir un logiciel de recrutement (ATS) ? J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Versée à la fin du préavis (que ce dernier soit exécuté ou non), l’indemnité légale de licenciement peut être calculée selon deux modalités. Comment optimiser la paie des travailleurs sociaux ? Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés . Un salarié licencié pour inaptitude peut-il encore bénéficier de la mutuelle et la prévoyance ? la part exclue de l’assiette de cotisations sociales, l’indemnité compensatrice de congés payés. Mentions légales et politique de confidentialité, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement, 1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées au prorata temporis, le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. Exemple n°2 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans et 8 mois d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x 8 / 12] = 1700 € d’indemnités. Votre indemnité de licenciement est calculée sur la base des rémunérations perçues avant la rupture et de votre ancienneté dans l'entreprise. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Prime de licenciement. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est engagée à l’encontre d’un salarié dont l’inaptitude au travail a été révélée par un médecin du travail. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc. Pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l’indemnité légale doublée à l’indemnité conventionnelle. Ce salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement, calculée compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis qui aurait été dû si le salarié avait été en mesure de l’exécuter (article L.1226-4 du Code du travail).