Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ; la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ; le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l'exercer ou de l'avoir exercé ; le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ; la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ; le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l'exercice par le salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise. Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. * La période d’essai * Rupture du contrat de Travail Notion du Contrat de travail : L'étude des relations de travail trouve son intérêt dans le fait que le travail humain a cessé depuis longtemps d'être une activité isolée ou déployée au sein de groupes restreints (familiaux, Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain - Note de ... Modèle de contrat à durée déterminée (CDD) cadre (Mise à ... Code du travail Marocain. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. La rupture anticipée à l’amiable d’un CDD est une issue prévue par le Code du travail. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. L'exemption s'étend au certificat portant la mention de : " libre de tout engagement " ou toute autre formule établissant que le contrat de travail a pris fin de manière ordinaire. " Le contrat d’apprentissage est considéré comme un CDD car il a une date de fin prévue lors de la signature du contrat de travail. Cependant, si le salarié est occupé dans une entreprise, établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d'une ville érigée en municipalité, il pourra s'absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans l'entreprise, l'établissement ou le chantier. Percevrez-vous la prime de précarité ? Il doit adresser le dossier, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de la demande, aux membres d'une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d'examiner et de statuer sur le dossier dans le délai fixé ci-dessus. Si le salarié démissionne de son CDD, l'employeur est en droit de lui demander des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires correspondant à la période de travail non effectuée. Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés interviennent dans chaque établissement de l'entreprise, en tenant compte des éléments ci-après : Les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauchage dans les conditions prévues à l'article 508 ci-dessous. La demande d'autorisation doit être assortie de tous les justificatifs nécessaires et du procès-verbal des concertations et négociations avec les représentants des salariés prévu par l'article 66 ci-dessus. La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre … Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles. Conditions. Ainsi exprimée, cette rupture peut avoir lieu à tout moment. Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la section Ill ci-après relatives au délai de préavis. L’indemnité est égale au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture au terme fixé par le contrat. Les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire, sont exemptées de l'impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale et des droits d'enregistrement. la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ; le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié. Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis. Pourtant, la loi marocaine limite l'utilisation d'un CDD à certains cas particuliers. Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : - 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ; - 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ; - 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ; - 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans. Une copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail. Fiscmaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté; la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise; Le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail: le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence; l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois; la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part; la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur; l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable; toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise. Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture. La justification du licenciement par un motif acceptable incombe à l'employeur. Les salariés bénéficient des indemnités de préavis et de licenciement prévues respectivement aux articles 51 et 52 ci-dessus, en cas de l'obtention ou non par l'employeur de l'autorisation de licenciement, conformément aux articles 66, 67 et 69 ci-dessus. un rapport comportant les motifs économiques, nécessitant l'application de la procédure de licenciement ; l'état de la situation économique et financière de l'entreprise ; un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion : des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ; des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ; des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ; des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires. Votre CDD (Contrat à Durée Déterminée) en quelques clics RÉDACTION DE VOTRE CDD EN LIGNE Créez automatiquement votre CDD en ligne à l'aide de notre logiciel, en répondant à un questionnaire simple et rapide vous permettant de personnaliser instantanément votre document selon vos besoins. Passée la période d'essai, le CDD engage les parties jusqu'au bout : la rupture anticipée n'est a priori pas prévue (on parle de rupture anticipée ou de résiliation anticipée).. Comme tout contrat de travail, le CDD peut comporter une période d'essai où la rupture est libre car dépourvue de contraintes de procédure et motivation. La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu et être assortie du procès-verbal visé à l'article 62 ci-dessus. Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions desdits articles n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail. En théorie, le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève par l’arrivée de son terme. http://www.journaldunet.com/managem...nt-rompre-son-contrat-a-duree-determinee.html. J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? Cet exemple devrait vous aider. Le certificat de travail est exempté des droits d'enregistrement même s'il comporte des indications autres que celles prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Le délai de préavis est suspendu dans les deux cas suivants : Les dispositions de l'article 45 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat conclu pour un travail déterminé prend fin pendant la période d'incapacité temporaire. L'administration de l'entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie est adressée aux délégués des salariés et une autre au délégué provincial chargé du travail. La rupture d’un contrat de travail résultant d’un cas de force majeure ne s’analyse pas en … La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat. un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours; un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l'exécution ou à la cessation du contrat. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir. La rupture du contrat de travail n’est en principe pas possible pour un CDD. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage des collègues. Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature. La décision du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être motivée et basée sur les conclusions et les propositions de ladite commission. Le nombre des membres de la commission, le mode de leur désignation et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. ", Section Il. Les absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une fois de l'employeur. Article 16 Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. La rupture du CDD avant son terme est bien plus complexe à réaliser que celle du CDI, celui-ci ne peut en effet être brisé par une démission ou un licenciement classique (excepté en période d’essai).La procédure, moins souple, n’autorise la rupture que dans cinq cas de figures bien précis, de plus vous devez respecter un le délai de préavis et prévoir un CSP : Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du salarié en raison de son travail, ce dernier doit quitter et rendre ledit logement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la cessation du contrat, quelle que soit la cause, sous peine d'une astreinte n'excédant pas le quart du salaire journalier pour chaque jour de retard. L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628). L'accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. En vue de la recherche d'un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d'absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération. Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Le salarié peut rompre un CDD s'il trouve par ailleurs un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Toutefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu'il a rendus. Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste. Le tribunal ne peut connaître que des motifs mentionnés dans la décision de licenciement et des circonstances dans lesquelles elle a été prise. II - Contrat de travail au Maroc 1) Les contrats à durée indéterminée (CDI) ... (CDD) Concernant le contrat de travail à durée déterminée, le code du travail est très clair. Contrat de travail (CDI) à temps plein, clause d'exclusivité, clause de mobilité, ou CDD de remplacement.. Vous utilisez un navigateur obsolète. Article 16 Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut […] Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. Rupture anticipée CDD : en principe pas possible. Extrait du nouveau code de travail 2004B.O n° 5210 du Jeudi 6 … Il en est de même, lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d'un emploi. Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. V. Rupture du contrat de travail femme de ménage : démission de la femme de ménage La femme de ménage ne pourra pas démissionner en cas de CDD comme tout salarié. Le délai précité doit être mentionné dans la décision de licenciement visée à l'article 63 ci-dessus. Ces modes de cessation du contrat sont issus du droit civil (Ex : la rupture de commun accord) ou sont propres aux contrats de travail (Ex : le décès du travailleur entraine la rupture du contrat de travail). La force majeure : la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs autres que ceux prévus dans le même article, si elle est de nature à entraîner le licenciement des salariés, sauf dans les cas où il devient impossible de poursuivre l'activité de l'entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 ci-dessus. "La démission peut aussi être justifiée par un CDI trouvé par le salarié dans une autre entreprise. Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams le non-respect de la priorité de réembauchage prévue au dernier alinéa de l'article 71 ci-dessus ; Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams l'inobservation des dispositions des articles 66, 67 et 69 ci-dessus. Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement : L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave: Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article. Bonjour tout le monde, Je travaille dans une entreprise au Maroc avec un contrat CDD de 12 mois. Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner : La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention " lu et approuvé ". Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires. Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l'entrée du salarié dans l'entreprise, celle de sa sortie et les postes de travail qu'il a occupés. Le contrat de travail temporaire ( intérim ) : les périodes de repos de femmes en couches prévues par les articles 153 et 154 ci-dessous et la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 156 ci-dessous ; la durée de l'incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou a été atteint d'une maladie professionnelle ; les périodes où l'exécution du contrat de travail est suspendue, notamment pour cause d'absence autorisée, de maladie ne résultant pas d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, de fermeture temporaire de l'entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure. D’autres modes de cessation du contrat sont envisageables. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. Le comité d'entreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés. En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts. Ce site utilise des cookies pour personnaliser le contenu, adapter votre expérience et vous garder connecté si vous vous enregistrez. Pour un contrat > 6 mois : 1 mois ; Il n’y a pas de prévis pour le CDD, puisqu'il prend fin à l’échéance du terme. Article 32 Le contrat est provisoirement suspendu : 1. …………………………………..; 2. pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; 3. pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; 4. pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; 5. pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci … 3. Normalement le CDD prend fin à la date fixée dans le contrat : son terme. Contrat de travail à Durée Déterminée - CDD. Dernier type de contrat, c’est le contrat … Selon l’Article L1243-5 du Code du travail, après l’écoulement de la période d’essai, un CDD cesse normalement de plein droit : 1. Toutefois, en cas de licenciement conformément auxdits articles, sans l'autorisation précitée, les salariés licenciés ne bénéficient des dommages-intérêts prévus à l'article 41 ci-dessus que sur décision judiciaire s'ils ne sont pas réintégrés dans leurs postes tout en conservant leurs droits. À noter : la rupture anticipée du CCD est possible en cas de faute grave du salarié, mais aussi en cas de faute grave de l’employeur.Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit, pour rompre son CDD, manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rupture en raison de manquements de l’employeur à ses obligations (Cass. Ainsi, si une rupture est réalisée avec ce motif elle sera considérée comme étant irrégulière. Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié au moyen d'une démission portant la signature légalisée par l'autorité compétente. La commission provinciale visée à l'article 67 ci-dessus est composée de représentants des autorités administratives concernées et de représentants des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. 1.Définition Si la femme de ménage souhaite démissionner en cas de CDI, sa démission devra être claire et non-équivoque. le non-respect des dispositions relatives au préavis prévues aux articles 43 et 51 ci-dessus ; le refus d'octroyer les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus ou la durée des périodes d'absences inférieure à celles prescrites par ledit article ; le défaut de paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 52 ci-dessus ; la non application de l'article 53 ci-dessus pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; la non application de la majoration de l'indemnité de licenciement due aux délégués des salariés et représentants syndicaux dans l'entreprise prévue à l'article 58 ci-dessus ; le défaut de mise à la disposition du salarié du certificat de travail prévu à l'article 72 ci-dessus ou le défaut de mention dans le certificat de l'une des indications prescrites par ledit article ou le défaut de délivrance dudit certificat dans le délai fixé audit article. La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain. Modèles contrat de travail CDD et CDI à télécharger Word/PDF. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. L'employeur et les salariés peuvent recourir à la conciliation préliminaire conformément à l'article 41 ci-dessus ou au tribunal pour statuer sur le litige.