Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. III. La réforme institutionnelle découlant de la loi n° 97-13 du 12 juillet 1997 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d’organisation et de fonctionnement procédait du souci de doter les institutions de recherches d’un cadre normatif mieux adapté aux conditions de travail des personnels de recherches. Toutefois, conformément au principe de la prérogative patronale, la décision de licenciement est du ressort exclusif de l’employeur. Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD Chapitre III - Des marques syndicales ...............…. Après l’échéance du délai de quinze (15) jour imparti à l’Inspecteur du Travail pour faire valoir ses bons offices, si certains licenciements sont nécessaires, l’employeur doit établir l’ordre de licenciements en tenant compte des critères de sélection prévus par la loi tels que : Une fois la sélection terminée, la liste des travailleurs à licencier est communiquée aux délégués du personnel avec précision des critères retenus. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 1 Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. A compter de la réception de la convocation, sous peine de déchéance, le travailleur est tenu de se présenter sous huitaine. (I2M) Dans le cadre des prérogatives patronales, un employeur est toujours libre de qualifier de « lourde » une faute, mais celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine du juge. Un licenciement doit toujours avoir une cause réelle et sérieuse. Sources du droit Constitution. Travail, 30 mars 1963, TPOM n°126 du 16 septembre 1963, p.2795 ; CA Dakar, 8 mars 1967, TPOM n°240 du … SOMMAIRE L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conser-ver lorsqu’il l’a obtenu. Mr Mamadou SENE, Prof de Droit Page 1 Juste après cette rencontre, l’employeur peut légalement procéder au licenciement. Avocat, Arbitre CCJA, Cette faute correspond généralement au non-respect des règles disciplinaires ou au manquement professionnel volontaire ou involontaire, de la part du travailleur, pouvant causer des préjudices à l’employeur. Mr MAMADOU SENE Droit du travail sénégalais : Ecole Supérieure Polytechnique, année 2009 – 2010 Cependant, quelle que soit la liberté d’exercice de ce pouvoir, la réorganisation doit se faire dans l’intérêt exclusif de l’entreprise et les motifs invoqués doivent être réels. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Cette indemnité correspond au salaire et avantages de toute nature à l’exclusion des remboursements de frais et calculée au prorata du temps de préavis. TITRE II : Des syndicats professionnels ..................................................................4 RAPPORT DE PRESENTATION Il se distingue ainsi du licenciement pour motif économique qui correspond de fait à une rupture unilatérale des relations de travail, pour des raisons de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. Les dispositions de l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit du travail sont relativement…. L’Etat met tout en ... droit aux ressortissants sénégalais. Le licenciement pour Le licenciement en droit social sénégalais : Considérations pratiques et procédurales, Notre grand entretien en avril dernier avec Elisabeth Moreno, actuelle ministre française à l’Egalité des Femmes, alors vice-présidente de HP. l’origine du droit du travail. Section 1-La période de pré emploi 7 d’un véritable droit du travail a été le fruit d’une lente et douloureuse gestation. Le cours a pour objet le droit du travail sénégalais. générale au droit du travail Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative, on parle de démission. ), Droit du travail sénégalais NEA – LGDJ, 1987. II. Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 constitue la principale source du droit du travail. Le travailleur a droit à une indemnité de licenciement après au moins une année de services continue avec un employeur pourvu qu'il/elle n'ait commis aucune faute grave/négligence entraînant résiliation de contrat. Paragraphe 1-La période à l’essai : le contrat d’engagement à l’essai 7…. Le droit du travail sénégalais interdit l’engagement de travailleurs sur contrat à durée déterminée pour des tâches à caractère permanent. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt. L’orientation (les caractéristiques) du droit du travail sénégalais 5 L’Etat met tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. Toutefois, cela peut avoir pour conséquence que certaines fonctions ne soient plus disponibles. Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… La notion de faute. Étape 3 : Établissement de l’ordre de licenciements par l’employeur. A titre d’exemple, on peut citer une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. NB : Si parmi les travailleurs à licencier il y’a un délégué du personnel, l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail est requise obligatoirement. Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail; Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23) Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement … Outre ces deux principales formes, le licenciement de délégué de personnel obéit à une procédure particulière de même que le licenciement pour fermeture de l’établissement. L’employeur établit alors les comptes rendus des réunions avec les délégués du personnel et les communique à l’Inspecteur du Travail du ressort dans un délai de huit (08) jours, pour solliciter ses bons offices. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. Cette situation se justifierait d’ailleurs à plus d’un titre. Sauf en cas de faute grave ou lourde, d’inaptitude, ou à moins que l’employeur ne l’en ait dispensé, le salarié doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise. L’employeur doit se réunir (autant de fois que nécessaire) avec les délégués du personnel, ou avec le personnel en l’absence de ceux-ci, pour les informer et rechercher avec eux toutes les combinaisons ou alternatives légales possibles à même d’éviter le recours au licenciement, telles que : A l’issue des rencontres, si aucune solution autre que le licenciement n’est pas trouvé, la médiation de l’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale devient obligatoire. Cours de droit du travail INTRODUCTION Le droit du travail est l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant. Lorsque cette rupture est le fait de l’employeur, on parle de licenciement. Dans ce cas, l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale peut convoquer l’employeur et les délégués à l’Inspection du Travail ou se déplacer sur site pour leur poser des questions sur les motifs du licenciement économique. Le licenciement est la rupture du contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur. Les notions de faute lourde ou de faute grave ne sont pas définies par le Code du travail. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 document.getElementById("comment").setAttribute( "id", "aa1b39ed5b8945d291ae67fe0e8fae60" );document.getElementById("d6b8a281e6").setAttribute( "id", "comment" ); Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Elle permet de constater ainsi que la procédure est rigoureusement encadrée par la loi et protège au demeurant les intérêts de l’employé licencié. Mouhamed KEBE Droit Du Travail Sénégal. II- Les Sources du Droit du Travail. Le pourcentage est fixé par année de services par la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle à : L’indemnité compensatrice de congés (ICC) : Cette indemnité est payée au travailleur en compensation de la non jouissance du droit au congé du fait de la rupture des relations de travail. ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013-2014 63 al1 du code du travail énonce que « (…) le travailleur a droit à des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail, calculés en tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit ». Chapitre 1-La physionomie de l’emploi 7 Devis d'avocats gratuits et immédiats . Sinon, un salarié peut le contester en justice. (U.C.A.D) Pour chacune de ces formes de licenciement, le droit social sénégalais a défini une procédure légale spécifique à suivre obligatoirement dont il convient de mettre en évidence s’agissant spécifiquement du licenciement pour motif de faute professionnelle et du licenciement pour motif économique. Il faut d’abord distinguer la faute professionnelle grave de la faute professionnelle lourde. Également, la réorganisation interne découlant de la volonté motivée de l’employeur à restructurer son entreprise, dans le cadre de ses prérogatives patronales, peut conduire à la mutation d’un service à un autre, d’un emploi à un autre, à la reconversion de certains agents d’un poste de travail à un autre et parfois inéluctablement au licenciement de travailleurs. Étape 3 : Notification par écrit du licenciement avec ou sans préavis, par envoi d’une lettre recommandée ou postale, ou par une remise directe de la lettre au destinataire contre décharge signée ou devant témoins. Mise en œuvre du licenciement. Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. Déterminez quels cookies vous voulez autoriser. Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des normes qui régissent les rapports de travail dépendant, les rapports de travail subordonnés…. Histoire. Chapitre Il - De la capacité civile des syndicats professionnels..............................5 Le licenciement A. Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concern… Cours de droit du travail À ce titre, il est marqué par l'influence du droit français. Dans ce cas, l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale joue le rôle de médiateur et de facilitateur. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. SECTION 1 : LE LICENCIEMENT…. Selon la jurisprudence sénégalaise, la faute lourde est celle intentionnellement dolosive ou inexcusable par sa maladresse et ses conséquences. Mr Mamadou SENE, Prof de Droit Avant son licenciement, le salarié peut éventuellement faire l'objet d'une mise à pied conservatoire. Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Art.L.10.- ... Code du travail 4/48 En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Elle est égale à un mois de salaire brut pour les travailleurs non cadres et à trois mois de salaire brut pour les cadres et assimilés. Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. Le décret n° 99-86…. CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME COMPéTENTE – CAS D’APPLICATION ...ARRÊT N°87 DU 20 NOVEMBRE 2019 ANNIE LéONIE MARCELLINE B c/ GUY Ab Aa X CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC … Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. Le droit du travail constitue un élément clef de l'OHADA et un atout nécessaire pour les développements des investissements, la sécurité juridique des travailleurs et des entreprises, mais aussi et surtout pour la création d'emplois dans la sous région. En plus de la mention « libre de tout engagement », le certificat de travail doit contenir : L’employeur qui refuserait volontairement de délivrer le certificat de travail pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de poursuite devant le tribunal. la faute simple; la faute grave; et la faute lourde, au régime particulier. Une première, dit-on, en droit du travail sénégalais, qu’une loi nouvelle soit rétroactive. La constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui détermine la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir politique et qui aménage des droits et libertés au profit des citoyens. Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. (Actuellement, nous n'utilisons pas de ciblage ou de cookies de ciblage), Publicité : Recueillir des informations personnelles identifiables telles que le nom et l'emplacement, Fonctionnalité : Souvenez-vous des paramètres des médias sociaux Le licenciement pour faute lourde est légitime. A compter de la réception des comptes rendus constatant l’échec dans les tentatives à éviter le licenciement, l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, dispose d’un délai de quinze (15) jours pour exercer éventuellement ses bons offices. TITRE I : Dispositions générales ..............................................................................3