Les deux parties, employeur et salarié, peuvent mettre fin à un litige portant sur un licenciement en s'adressant au bureau de conciliation des Prud'hommes, moyennant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Sont comptabilisées dans ce calcul les périodes de suspension du contrat faisant suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail ou consécutives à un congé maternité ou un congé d'adoption, aux congés payés, à un congé de formation professionnelle ou encore à un congé parental d'éducation (pour moitié seulement). Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. FLEXURE Agence Avocats. L'ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. Total ancienneté à 10 ans . Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. 1800 €uros x 1/4 de mois x 3 ans = 1350 €uros d’indemnité de licenciement. Licenciement. vacances, Indemnité de licenciement du salarié en CDI » sera mise à jour significativement. Il doit ainsi être au moins équivalent : Au quart de mois de salaire par année d’ancienneté lors des 10 premières années ; Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. La rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle entre dans ce cadre. Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Une indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le calcul de l’indemnité de licenciement est très important dans le cadre d’une rupture conventionnelle car l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tr… être connecté(e) à Voir Indemnité de licenciement et charges sociales. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Etape 1 : Déterminer le salaire moyen de référence. Le salarié réintégré percevra une indemnité plafonnée au total des salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date du licenciement et la date de sa réintégration. Cass. Calculer l’indemnité de licenciement. Simulateur de calcul pour les indemnités de licenciement. Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de … Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Merci de réessayer ultérieurement. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de … Impôt et cotisations Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est soumis aux mêmes règles qu'un salaire « normal » pour le calcul de l'impôt sur le revenu et … Votre abonnement a bien été pris en compte. En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : — à la date d’envoi de la lettre de licenciement lorsqu’il s’agit de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de licenciement (voir n o 160-65) ; — à la fin du préavis lorsqu’il s’agit de calculer le montant de l’indemnité … L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure). Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant les avis de cessation d’emploi ou de mise à pied pour six mois ou plus et les exceptions relatives à cette norme. Selon l’article R1234-4 du Code du travail, il faut prendre en compte le salaire de référence le plus favorable à l’employé entre : Le 1/12 de sa rémunération des 12 derniers mois avant son licenciement; Le 1/3 de … Les données … Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice spécifique de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement est la moyenne des 3 derniers mois précédant le suspension du contrat de travail provoquée par l’accident de travail ou la maladie professionnelle (article L1226-16 du code du travail). La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, un quart de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les dix premières années. Cette indemnité peut faire l'objet d'exonérations sociales et fiscales. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Lorsque qu’un salarié a été licencié, il doit saisir le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement… INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement… Il vous suffit d’introduire les données requises dans le calculateur entrepreneurial et de cliquer sur le bouton de calcul. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Nouvelle fenêtre, Pour des informations ne concernant pas l'exonération fiscale ou de cotisations sociales, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le préavis, aussi appelé délai-congé, est un délai pendant lequel le salarié continu à travailler normalement avant la rupture définitive de son contrat de travail. Vérifiez les indemnités prévues par votre convention collective. Comment calculer l’ancienneté du salarié ? Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. * Quel est le nom de votre association ? Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il s'agit alors d'un licenciement abusif donnant droit au versement d'une indemnité spécifique. Calculez vos indemnités de licenciement en brut et en net. Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement. CALCUL INDEMNITÉ LICENCIEMENT. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Date de sortie : Durée du préavis : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Accéder au simulateur Si le texte conventionnel prévoit un mode de calcul par seuils, l'indemnité de licenciement est calculée au taux correspondant à l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail (cass. 05 49 37 35 49. Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde ou quand le salarié demande à être dispensé du préavis. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement se calcule suivant une formule prédéfinie. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Indemnité de licenciement du salarié en CDI. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 90 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82 272 €. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. MOIS D’ANCIENNETÉ . simulateur(https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement). Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11, Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5, Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel), Code de la sécurité sociale : article L242-1, Code général des impôts : articles 79 à 81 quater, Simulateur de l'indemnité de licenciement. L1234-9 CT). Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le salarié peut également percevoir une indemnité de départ en retraite, qui est égale à l'indemnité de licenciement en cas de mise à la retraite. ). Afin de calculer l’indemnité de licenciement économique, il faut calculer le salaire de référence du salarié. Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il a en principe l'obligation de lui verser une indemnité de licenciement, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter au moment de la rupture du contrat de travail. La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 82 272 €. Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salari… plafond et le barème des indemnités prud'homales, règles de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, règles d'imposition des indemnités de licenciement, Indemnité de licenciement et charges sociales. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié si son préavis avait été effectué. Location, Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. A savoir : des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. calcul indemnité de licenciement Légale. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Ci … Le régime fiscal applicable dépend de la nature des indemnités, cf. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15es d’un mois de salaire par année supplémentaire. En cas de décès d'un salarié en cours de procédure de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit. Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Simulateur de calcul pour les indemnités de licenciement. Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Field is required! Aucune exonération n'est applicable. Son ancienneté dans l’entreprise est aussi prise en compte pour apprécier le montant de son indemnité. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. licenciement fondé sur la discrimination ou à la suite de harcèlement moral ou sexuel. Évaluez le salaire de référence Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est le montant le plus avantageux pour le salarié entre : – 1/12 e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Vérifié le 11 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L’indemnité de licenciement légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement pour motif personnel (secteur privé) >Indemnité de licenciement du salarié en CDI. Total ancienneté mois > à 10 ans . Calcul de l'indemnité de licenciement Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Et rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse si il est supérieur ! CALCUL INDEMNITÉ LICENCIEMENT L’indemnité de licenciement légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 moisd'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de … L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut de référence du salari é. Ce dernier peut être obtenu en effectuant la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires. Indemnite-de-licenciement.fr met à votre disposition ce module de calcul de l'indemnité de licenciement prenant en compte les dispositions légales en vigueur, d’une part et, d’autre part, les dispositions conventionnelles qui vous sont spécifiquement applicables (à ce titre, il est précisé que s’il s’agit d’une … Il faudra choisir la plus intéressante pour le salarié. Haut de page . Le montant de l'indemnité est au moins égal à 1/5ème d'un mois de salaire, multipié par le nombre d'années d'ancienneté (préavis compris) + 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté au-delà de la 10ème. Préavis et calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement économique CSP et congé de reclassement, incidence sur l’ancienneté Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. . Simulateur: calcul de pension alimentaire. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La condition d'ancienneté s'évalue à la date de la notification du licenciement (c'est-à-dire lors de la présentation de la lettre recommandée ou au début du préavis). soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. Pour connaitre le montant auquel vous avez droit, vous pouvez consulter les règles de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. les règles d'imposition des indemnités de licenciement. Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €. La même indemnité minimale de six mois de salaire, et sans aucun plafond, s'applique en cas de : Le non-respect des règles de procédure et les irrégularités de forme peuvent donner lieu au versement d'une indemnité dont le montant ne peut pas dépasser un mois de salaire. Calculez vos indemnités de rupture de contrat de travail et préparez votre départ. Le calcul de l'indemnité de licenciement. L’indemnité légale de licenciement est égale à (article R1234-2 du code du travail): 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans; En cas d’années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois … Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois (ou la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement en cas de durée de service inférieure à 12 mois) lorsque ce mode de calcul est plus favorable au salarié. Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Il est très simple de calculer votre indemnité de licenciement. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, ce paiement peut intervenir lors du départ effectif du salarié. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Toutes les sommes versées à l'occasion d'un licenciement ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu. Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où il n'a pas pu prendre tous ses congés avant son départ de l'entreprise. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Elle est accordée aux personnes qui sont sous contrat à durée indéterminée (CDI) et qui disposent d’une ancienneté minimale de … Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Attention : l'exonération est limitée à un maximum de 243 144 € pour les indemnités de licenciement perçues en 2019 (246 816 € pour les indemnités de licenciement versées en 2020). en cas de non validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi quand le salarié ne demande pas sa réintégration. Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €. L’indemnité légale de licenciement dépend du salaire brut de l’employé lors de l’exercice de ses fonctions. Il peut arriver que le juge frappe le licenciement de nullité. Une erreur technique s'est produite. Les montants des indemnités fixées par les Prud'hommes dans le cadre d'une procédure engagée et gagnée par le salarié sont plafonnées. Ses indemnités de licenciement seront égales à [3000 x 1/4) x 10] + [(3000 x 1/3) x 2] + [(3000 x 1/3) x (3/12)] = 7500 + 2000 + 250 = 9750 euros. Ce salaire peut se calculer … Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. Le montant de l'indemnité est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. votre espace personnel. Evaluez vos indemnités prud'homales en cas de contentieux avec votre employeur. justice, Les obligations réciproques du salarié et de l’employeur sont donc maintenues durant le préavis. Cette indemnité est due même en cas de faute grave ou de faute lourde. Vous trouverez aussi un outil de calcul qui permet de calculer le montant de l’indemnité. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Indemnité de licenciement du salarié en CDI, (https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement), l'exonération est limitée à un maximum de, Exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS, si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vérifiez les indemnités prévues par votre convention collective. Des dispositions contractuelles ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure. Le contrat de travail du salarié licencié ou un usage d'entreprise peuvent toutefois prévoir une durée moins importante. Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à 15 000 €. Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Le calcul de l'indemnité de licenciement est basé sur: L'indemnité légale de licenciement: L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut … soit la partie qui dépasse 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. calcul indemnité de licenciement Légale. Exemple. d’inactivité. violation d'un statut protecteur par l'employeur (. La solution la plus avantageuse au travailleur sera retenue. Le licenciement est la rupture définitive du lien d’emploi par l’employeur pour des motifs : économiques, comme des difficultés financières ou une baisse de … - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : — à la date d’envoi de la lettre de licenciement lorsqu’il s’agit de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de licenciement (voir n o 160-65) ; — à la fin du préavis lorsqu’il s’agit de calculer le montant de l’indemnité (Cass. Field is required! Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Le juge a en effet le pouvoir de requalifier un licenciement pour faute grave ou lourde en un licenciement pour faute simple, étant précisé que la gravité de la faute dépend des circonstances propres à chaque affaire. Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue en tenant compte du salaire brut de l’employé avant la rupture de son contrat de travail (Art. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Field is required! Une section vous permet … Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Evaluez vos indemnités prud'homales en cas de contentieux avec votre employeur. Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Aucune exonération n'est applicable. Vous avez noté 1 sur 5 : Quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail, et notamment en cas de licenciement, le salarié doit normalement effectuer un préavis. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 7 728 € (90 000 € - 82 272 €), est soumise à cotisations sociales. Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. site. Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP Publié le 07/11/2014 à 07:57 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP. S’il ne s’agit pas d’un licenciement avec motif, vous devez offrir une indemnité de départ qui respecte les normes d’emploi minimales de votre province ou territoire, ou de la législation fédérale (selon le cas). Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. SALAIRE DE REFERENCE. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Depuis septembre 2017, l’indemnité est en effet soumise à des plafonds minimum et maximum, calculés selon l’ancienneté du salarié licencié sans aucune cause réelle et sérieuse. Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si sa réintégration est impossible, il a droit à une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire, à laquelle s'ajoute l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle.