Définitions de mettre. Il m'a mis en demeure d'exécuter ma promesse. Désormais, lorsqu'un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations, le président de la CNIL pourra le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai fixé par lui. - On dit dans le même sens - Mise en demeure. sommation nom féminin. Informations sur demeuré dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Vous trouverez ci-dessous la liste des 9 synonymes présents dans notre dictionnaire de synonymes pour le mot MISE EN DEMEURE.. Les synonymes du mot Mise en demeure Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de recouvrement de dettes, elle intervient aussi pour indiquer ou rappeler à une personne ce que l’on croit être en droit d’exiger d’elle. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. P. ext. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier. Français [modifier le wikicode] Forme de locution nominale [modifier le wikicode] Singulier Pluriel mise en demeure : mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin. - Ne vous hâtez pas trop, il n’y a pas péril en la demeure. Synonymes et antonymes du mot demeure. La mise en demeure est “ une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. demeure Votre navigateur ne prend pas en charge audio. Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. Les synonymes du mot demeure présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de synonymo.fr . avec . On peut souvent les remplacer l'un par l’autre. sens a gent. L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes demeure est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Il se dit aussi figurément, d’une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. Trouver des mots. Exemples de synonymes. CommeUneFleche.com Accueil Rechercher. Encore de de synonymes pour le mot demeure: . Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Les solutions pour la définition MISE EN DEMEURE pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. Employé comme nom. Accrocher, fixer, ajouter quelque chose à quelque chose : Mettre un tableau au mur. Actus DES - Accès direct DES - Kali. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. Les synonymes de contrainte sont donnés à titre indicatif et sont classés selon les votes des visiteurs. Enduire quelque chose d'une substance : Tu as mis de la confiture sur ta robe. Définitions. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure' dans le grand corpus de français. Il y a péril en la demeure.,,Le moindre retard peut causer du préjudice`` (Ac. Apprendre la définition de 'mise en demeure définitive'. Pluriel de mise en demeure. Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.” Retrouvez la définition du mot demeure dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Définitions et origine de « contrainte » Retrouvez toutes les définitions de « contrainte » dans notre dictionnaire. Mise en demeure - Synonymes de Mise en demeure. Traductions [modifier le wikicode] synonymes syn. Synonymes appropriés pour "mettre en demeure" 21 synonymes trouvés 2 définitions différentes Mots similaires & semblables pour mettre en demeure Comment dit-on? définitions; synonymes; antonymes; encyclopédie; Publicité dictionnaire et traducteur pour sites web. Synonymes demeure dictionnaire-synonymes.com; Synonymes demeure les-synonymes.com; Synonymes demeure synonymes… Valeur juridique. mises en demeure. Voir aussi. La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. définitivement, en permanence, pour de bon. 1. Sens du mot. On dit dans le même sens Mise en demeure. 17 e siècle 17 e s. synonymes. L'utilisation de notre dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Je vois péril en la demeure Et je vais sur-le-champ aviser nos amis De fuir (Augier, Diane, 1852, II, p. 106). Cette mise en demeure a suscité une réponse de la part des autorités grecques, qui a fait l'objet d'un examen approfondi. adv. 1991, p. 358). synonymes syn. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Menu . Un synonyme se dit d'un mot qui a un sens identique ou voisin à celui d'un autre mot. Habitation, domicile. Faire passer quelque chose d'un endroit en un autre : Mettre la voiture au garage, une nappe sur la table, de l'argent à la banque. Ami et copain sont des synonymes. 17 e siècle 17 e s. définitions. Usage des synonymes. Antonyme définition n.f. Définition de la Mise en Demeure. Voici une liste des synonymes pour ce mot. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure … Contenu de sens a gent. Cela évite de faire des répétitions dans une phrase sans en changer le sens. Quel autre mot pour mise en demeure? mise en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 Définition de Mise en demeure : Demeure vient du latin mora signifiant retard. | ... mise en demeure. Déférer : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. à demeure. Quelle est la définition du mot mise en demeure? mise en demeure, injonction, ordre, ultimatum. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. assignation, citation, intimation définitions déf. Employé comme nom. définitions déf. exemples ex. La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.). adj. (Droit) Retard, temps qui court au-delà du terme où l’on est tenu de payer ou … attardé, débile, innocent, simple d'esprit [familier] → fou définitions déf. Phrases. À DEMEURE, loc. - Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. Quelques mots au hasard. Liste de synonymes pour sommation. © 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. ultimatum. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure (Code civil, 1804, art. Définition : mise en demeure. Définition mise en demeure; Synonyme mise en demeure; Synonyme mise en demeure. Tous les synonymes en aperçu! Traductions. Définition demeure. Synonymes du mot DEMEURE → ABRI - APPARTEMENT - ARRÊT - DOMICILE - FOYER - GÎTE - HABITACLE - HABITAT - HABITATION - HOME - LOGEMENT - LOGIS - MAISON - NID - PAUSE - PÉNATES - RÉSIDENCE - RETRAITE - SÉJOUR - SIÈGE - STAGE - TOIT - VILLÉGIATURE - demeure 7 définitions. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Plus de mots. Nombre de lettres. In seguito a tale diffida le autorità greche hanno fatto pervenire una risposta che è stata oggetto di approfondito esame. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. 17 e siècle 17 e s. exemples. Traduction. La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Toutes les traductions de mise en demeure. Proche et Près sont des synonymes. Notons que l'appellation mise en demeure désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Synonyme définition. (-hypo-) Habitation (1) : château (créer-séparément) à demeure injonction, exigence, sommation, ultimatum. formal notice. définition et synonymes de mise en demeure. Retrouver la définition du mot demeure avec le Larousse. demeuré synonymes, demeuré antonymes. Comment dire « mise en demeure » en anglais? Recherche Encore. définitions déf. synonymes syn. Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. Alexandria . Mais il est plus facile de nous tromper que de nous abattre, et puisque les hommes du pouvoir n'entendent que lorsqu'on parle haut, nous nous mettrons en demeure d'être écoutés. La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). exemples ex. Comment dire « mise en demeure » en anglais? exemples ex. n.f. et n. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Voici quelques traductions. Synonyme définition. Définition. demeure - Définitions Français : Retrouvez la définition de demeure... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Il se dit aussi figurément, d'une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. intimation, sommation. commandement, demande. Définition de demeuré dans le dictionnaire français en ligne. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. Synonymes de "Dernière mise en demeure" Définition ou synonyme. Quel est le synonyme de mise en demeure? Comment dire mise en croix en anglais? Apprendre la définition de 'mise en demeure'. Ne vous hâtez pas trop, il n'y a pas péril en la demeure. Dernière mise en demeure. demeuré, demeurée adjectif et nom. mise en demeure peut être employé comme : nom féminin singulier, nom masculin singulier. Mise en demeure, Interpellation faite à un débiteur pour qu'il ait à remplir ses obligations, et, ... Définition d'un synonyme. - Il m’a mis en demeure d’exécuter ma promesse. Prononciation de demeuré définition demeuré traduction demeuré signification demeuré dictionnaire demeuré quelle est la définition de demeuré .